GDPR

1. Champ d’application
La présente politique encadre le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou au sein de l’Union européenne.
Elle s’applique lorsque des biens ou services sont proposés à des utilisateurs en France, ou lorsque leur comportement fait l’objet d’un suivi, y compris si le traitement des données est réalisé en dehors de l’Union européenne.
Sont concernés les traitements portant sur des données électroniques ou sur des supports papier structurés.
Les usages strictement personnels ou domestiques ne relèvent pas de ce cadre.

2. Principes fondamentaux
Les opérations de traitement de données respectent les principes suivants :

licéité, loyauté et transparence
finalités déterminées et explicites
collecte limitée aux données nécessaires et exactes
durée de conservation encadrée
intégrité et confidentialité, afin de prévenir tout accès ou divulgation non autorisé

3. Droits des utilisateurs
Les utilisateurs peuvent exercer les droits prévus par la réglementation applicable, notamment :

le droit à l’information, à l’accès et à la rectification
le droit à l’effacement des données
le droit à la limitation du traitement et à l’opposition
le droit à la portabilité des données
le droit de retirer un consentement précédemment donné
Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, l’accord d’un parent ou d’un représentant légal est requis

4. Obligations des sous-traitants
Les partenaires intervenant dans le traitement des données, tels que les prestataires logistiques, de support ou d’hébergement, agissent sur la base d’instructions écrites.
Ils mettent en œuvre des mesures de sécurité adaptées, coopèrent pour le traitement des demandes des utilisateurs et signalent tout incident impliquant des données.
Ils tiennent un registre des activités de traitement et, lorsque requis, désignent un délégué à la protection des données (DPO) et effectuent les déclarations nécessaires auprès de la CNIL.

5. Transferts de données hors EEE
Lorsque des données sont transférées vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection approprié est assuré.
Les mécanismes utilisés peuvent inclure une décision d’adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles types (SCC) ou des mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès.

6. Contrôle et sanctions
L’autorité française de contrôle, la CNIL, dispose de pouvoirs d’enquête et de vérification.
Elle peut ordonner la suspension ou l’interdiction de traitements non conformes.
Des sanctions administratives peuvent être prononcées, pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

7. Coordonnées de contact
Adresse : 23304 45TH AVE W, MOUNTLAKE TERRACE, WA, 98043-4907
Téléphone : +1 (206) 458-0242
E-mail : web@cozytribez.com
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET).